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DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE EN REGION WALLONNE

 »   PROCEDURE DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS GENERALES (A.G.W. du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse)

DGO 5 - Direction du Luxembourg

Place Didier, 45
6700 ARLON
Tél. : +32 (0) 63 5 8 90 60
Fax : +32 (0) 63 58 90 77

de 9h00 à 12h00

Chasse.Luxembourg.PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be

 

DGO 5 - Direction de Liège

Montagne Ste-Walburge, 2
4000 LIEGE
Tél. : +32 (0) 4 224 56 04/05
Fax : +32 (0) 4 224 56 66

de 9h00 à 12h00

Chasse.Liege.PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be

 

DGO 5 - Direction du Hainaut Rue A.

Legrand, 16
7000 MONS
Tél. :+32 (0)65 32 81 02/03
Fax:+32 (0) 65 32 81 55

de 9h00à 12h00

Chasse.Hainaut.PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be

 

DGO 5 - Direction de Namur

Place G. Falmagne, 1
5000 NAMUR
Tél. :+32 (0)81 71 56 00/02
Fax:+32 (0)81 71 56 22

de 9h00 à 12h00

Chasse.Namur.PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be

 

DGO 5 - Direction du Brabant wallon

Chaussée des Collines, 52
1300 WAVRE
Tél. : +32 (0) 10 23 55 50/56
Fax:+32 (0) 10 23 55 51

de 9h00 à 12h00

Chasse.BrabantWallon.PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be

 

Les permis et licences de chasse, les vignettes de validation ainsi que les duplicata éventuels de ces documents peuvent être obtenus par courrier de préférence ou directement :

  1. auprès de la Direction extérieure de la DGO 5 de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
  2. auprès de la Direction extérieure de la DGO 5 de son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
  3. auprès de la Direction de Liège (DGO 5) pour un chasseur souhaitant s'exprimer et obtenir des documents en langue allemande.

Les formulaires de demande sont disponibles auprès de ces Directions ou via Internet, à l'adresse http://formulaires.wallonie.be/index.isp à la rubrique « citoyens ». Modalités de paiement de la taxe régionale.


La vignette de validation et la licence de chasse sont délivrées moyennant le payement, sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne, d'une taxe de 223,10 euros pour la première et de 37,18 euros pour la seconde.


Pour les paiements effectués à partir de l'étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code BIC est GKCCBEBB. Le versement doit intervenir au moins 5 jours avant l'introduction de la demande.


Certaines situations entraînent ou peuvent entraîner le refus de délivrance d'un permis et/ou de sa vignette de validation (condamnations, antécédents, etc.). Dans un délai de trente jours, un recours peut être introduit contre cette décision auprès du Ministre qui à la chasse dans ses attributions. En cas d'avis défavorable, le montant de la taxe préalablement versé est remboursé.


Conditions de délivrance

 

LE PERMIS DE CHASSE

Le permis de chasse peut être obtenu en annexant au formulaire de demande :

  1. un certificat valide de réussite à un examen de chasse pratique et théorique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le grand duché de Luxembourg, la France ou l'Allemagne
    ou un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours délivré en Région flamande, aux Pays-Bas, au grand duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne ;
  2. un extrait du casier judiciaire daté de moins de deux mois ou une attestation d'honorabilité pour les personnes ne résidant pas en Belgique ou y résidant depuis moins d'un an ; un avis de l'administration de la Sûreté publique (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux) ou un ECJ délivré par le Ministre de la Justice selon les cas visés à l'article 4, §ler, 1°, b de l'AGW du 04/05/1995
  3. une photo d'identité récente du demandeur

Le permis de chasse n'est pas valable sans sa vignette de validation annuelle.

LA VIGNETTE DE VALIDATION

La vignette est délivrée à partir du 1er juin aux conditions suivantes :

  1. la communication du virement doit mentionner le numéro du permis et la saison cynégétique (ex. 10005999-20092010)
  2. en annexant au formulaire de demande :
    1. un extrait du casier judiciaire (ECJ) daté de moins de deux mois ou ,
    2. une attestation d'honorabilité pour les personnes ne résidant pas en Belgique ou y résidant depuis moins d'un an ; un avis de l'administration de la Sûreté publique (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux) ou un ECJ délivré par le Ministre de la Justice selon les cas visés à l'article 4, §ler, 1°, b de l'AGW du 04/05/1995

    3. un certificat d'assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)

LA LICENCE DE CHASSE

La licence est valable cinq jours consécutifs. Le titulaire d'un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence pour son invité non domicilié en Région wallonne aux conditions suivantes :

  1. la communication du virement doit mentionner la lettre « L » suivie du numéro de permis du chasseur invitant et du 1er jour de validité de la licence (jj/mm/aaaa) (ex. L-10005999-10/11/2009)
  2. en annexant au formulaire de demande :
    1. une copie du permis de chasse de l'invité validé pour la saison cynégétique en cours lorsque son pays d'origine ou de domicile en délivre ;
    2. une photo d'identité récente de l'invité ;
    3. un certificat d'assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant la période couverte par la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)
  3. en précisant le nom des communes sur le territoire desquelles la licence sera utilisée et le jour à partir duquel  elle produira ses effets.

Le non-respect de ces procédures risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.


Modalités de paiement de la taxe provinciale (pour information) : l'invitation à payer est envoyée à l'initiative des Receveurs provinciaux. Pour ce faire, vos coordonnées leurs seront transmises sur simple demande de leur part.

Province

Luxembourg

Liège

Hainaut

Namur

Brabant wallon

N° compte

097-2810000-07 091-0005589-89 091-0005519-19 097-2910000-97 091-0111277-47

Tél. service

+32(0)63212813 +32(0)42202271 +32(0)65382322 +32(0)81775238 +32(0)10236195

Taxe permis

23,00 € 22,31 € 22,31 € 22,31 € 22,00 €

Taxe licence

4.00 € 3,72 € 3,72 € 3,72 € 4,00 €