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DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE EN REGION WALLONNE

 »   Centres de delivrance de la D.G.P.L. (ouverts en matinee)  

Direction générale des Pouvoir locaux
COORDONNEES-HEURES D’OUVERTURE DES CENTRES DES POUVOIRS

Centre d’Arlon
Centre de Liège
Centre de Mons
Pl. Léopold,1 Mont.Ste Walburge,2 Rue A. Legrand, 16
6700 ARLON 4000 LIEGE 7000 MONS
TEL : 063/58.90.60 TEL : 04/224.56.06(07) TEL : 065/32.81.49
email arlon.dcom.dgpl@mrw email liege.dcom.dgpl@mrw email mons.dcom.dgpl@mrw
wallonie.be wallonie.be wallonie.be
9 h - 12 h 9 h - 12 h 9 h - 11 h 30

Centre de Namur
Centre de Wavre
Pl. Faimagne,1 Ch.des Collines,52
5000 NAMUR 1300 VVAVRE
TEL : 081/74.26-19 TEL : 010/23.55-50
email namur.dcom.dgpl@mrw email wavre.dcom.dgpl@emrvv
wallonie.be wallonie.be
8 h 30 - 12 h 9 h - 12 h

 

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DELIVRANCE DES PERMIS, VIGNETTES EI LICENCES DE CHASSE


Tous les documents originaux (permis de chasse, vignette de validation, licence de chasse) et leurs duplicata (perte, détérioriation, changement d’adresse) peuvent être obtenus de préférence par correspondance mais également en se rendant :

LE PERMIS DE CHASSE

Il peut être obtenu en envoyant au Centre de délivrance concerné en annexe d’un formulaire disponible dans ce Centre ou sur INTERNET à l’adresse : www.mrw. wallonie.be/dgpl:

1) un certificat de réussite à l’examen de chasse en Région wallonne :
breadcrumb théorique et pratique à partir de 1998
breadcrumb théorique de 1996 ou de 1997
breadcrumb OU un certificat équivalent obtenu en Région flamande ou dans l’un des pays du Benelux
breadcrumb OU un permis flamand validé pour la saison cynégétique en cours
breadcrumb OU un document assimilé au certificat de réussite notamment:
breadcrumb un certificat de réussite à un examen de chasse officiel belge quelconque obtenu entre le 1/7/1985 et le 30 /6/ 1995
breadcrumb un permis de chasse obtenu en Belgique entre le 1/7/1985 et le 30 /6/ 1995

2) un certificat de bonnes vie et moeurs daté de moins de deux mois
breadcrumb OU (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation
d’honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l’administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le Centre de délivrance)

3) une photo au format carte d’identité.
Le permis est remplacé tous les dix ans. Il est envoyé par l’Administration de sa propre initiative à tous les chasseurs enregistrés qui remplissent les conditions d’obtention.

LA VIGNETTE DE VALIDATION

Le permis de chasse n’est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l’Administration envoie de sa propre initiative une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. Le formulaire est disponible au Centre de délivrance du permis et sur INTERNET à l’adresse : www.mrw.wallonie.be/dgpl. La vignette est délivrée à partir du le 1 er juin mais peut être demandée à partir du 1 er mai :

1) en payant au plus tard 5 jours avant l’envoi de la demande la somme de 223,10 € (les frais bancaires éventuels non compris) au moyen d’un bulletin de versement ou de virement personnalisé fourni par le Centre qui a validé le permis, sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne Recettes permis de chasse avec la communication n° du permis - année cynégétique (ex. 014069620032004)

2) en envoyant au Centre de délivrance concerné, en annexe du formulaire:

    1. un certificat de bonnes vie et moeurs daté de moins de deux mois
      breadcrumb OU (pour certaines personnes) un document équivalent (attestation d’honorabilité, avis de l’administration de la sûreté publique [demandé par le Centre de délivrance], extrait du casier judiciaire)
    2. un certificat d’assurance couvrant le demandeur contre les risques de chasse jusqu’à la fin de la saison cynégétique.

LA LICENCE DE CHASSE

Le formulaire est disponible au Centre de délivrance du permis et sur INTERNET à l’adresse www.mrw.wallonie.be/dgpl. La licence peut être obtenue par le chasseur invitant, porteur d’un permis wallon validé pour la saison cynégétique en cours, au bénéfice d’un chasseur invité non domicilié
en Région Wallonne.

1) en payant au plus tard 5 jours avant l’envoi de la demande la somme de 37,18 € (les frais bancaires éventuels non compris) au moyen d’un bulletin de versement ou de virement personnalisé fourni par le Centre qui a validé le permis de l’invitant, sur le compte 091- 2150203-33 de la Région wallonne - Recettes permis de chasse avec la communication
- Le n° du permis du chasseur invitant
- le 1 er jour de validité de la licence (ex. L-0140696- 10/12/2003)


2) en envoyant au Centre de délivrance concerné, en annexe du formulaire:

    1. une copie du permis, validé pour l’année en cours, du pays de domicile ou d’origine de l’invité. La copie du permis flamand (qui doit être certifiée conforme) remplace également le certificat d’assurance dont il est question ci-dessous.
    2. un certificat d’assurance couvrant l’invité contre les risques de chasse pour la durée de la licence
    3. une photo récente de l’invité, format carte d’identité
    4. le nom des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence (du xx/xx/xxxx au x+4/xx/xxxx) La licence est valable pour cinq jours consécutifs et doit être restituée au Centre qui l’a délivrée dans les huit jours de sa délivrance.

Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du paiement, risque d’entraîner un retard, un suspens ou un refus de délivrance du document sollicité.
N.B. Pour certaines condamnations, le permis de chasse et/ou la vignette de validation annuelle sont refusés. Il s’agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d’infraction à la loi sur les armes.
Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions dans un délai de trente jours . En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais également représenter et réussir l’examen de chasse, sauf dispense du juge.
Une taxe d’un montant de 10 % du permis ou de la licence doit également être payée à la province concernée. Nous vous communiquons ci-après, les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées ainsi que le numéro de compte (entre parenthèses) sur lequel le payement peut être effectué.

arrow Brabant wallon: 0 10/23 61 26 (091-0111277-47) -

arrow Hainaut: 065/38 23 22 (091-0005519-19) -

arrow Liège: 04/220 22 75 (091-0005589- 89) -

arrow Luxembourg: 063/21 28 15 ( 097-2810000-07) -

arrow Namur: (097-2910000-97) -