8 JUIN 2006. — Loi reglant des activites economiques et individuelles avec des armes

CHAPITRE XV.
Dispositions diverses

Art. 30.
Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué en cas d’absence de décision du gouverneur dans les délais visés à l’article 31 ou contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l’exception des décisions concernant des demandes irrecevables.
Sous peine d’irrecevabilité, la requête motivée est adressée sous pli recommandé au service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir constaté l’absence de décision dans les délais visés à l’article 31 ou après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur, accompagnée d’une copie de la décision attaquée. La décision est rendue dans les six mois de la réception de la requête.

Art. 31.
Le gouverneur se prononce :

1° sur les demandes d’agrément conformément aux articles 5, 6, 20 et 21, dans les quatre mois de la réception de celles-ci;
2° sur les demandes d’autorisation ou de permis conformément aux articles 11, 14 et 17, dans les quatre mois de la réception de celles-ci.
Sous peine de nullité, les délais prescrits par la présente loi, dans lesquels le gouverneur ou le ministre de la Justice sont tenus de prendre une décision, ne peuvent être prolongés que par décision motivée.

Art. 32.
Les agréments visés à l’article 5 sont délivrés pour une durée maximale de sept ans.
Les agréments et autorisations visés aux articles 6, 11, 17, 20, 21 et 31 sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans.
Les renouvellements des agréments et autorisations visés aux articles 5, 6, 20 et 21 ne feront l’objet que du contrôle du respect des conditions visées à l’article 5, § 4. Les renouvellements des autorisations et permis visés aux articles 11 et 17 ne feront l’objet que des formalités prévues à l’article 11, § 3, 2° à 9°.

Art. 33.
Les dispositions concernant les armes à feu s’appliquent également aux pièces détachées soumises à l’épreuve légale, ainsi qu’aux accessoires qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l’arme est réputée appartenir.

Art. 34.
Le Roi peut étendre en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu, les dispositions des articles 5 à 7, 10 à 22 et 33.

Art. 35.
Le Roi :

1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d’armes ou de munitions;
2° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions de délivrance et la forme des documents prévus par la présente loi;
3° règle le numérotage des armes à feu et des pièces d’armes à feu soumises à l’épreuve, en vue de leur trac¸abilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne pour des armes importées;
4° établit un code déontologique, dans lequel sont précisées notamment les obligations d’information à l’égard du client, pour les armuriers agréés;
5° détermine les conditions dans lesquelles les armes peuvent, volontairement ou après une décision du juge, être détruites et les certificats de destruction des armes délivrés;
6° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités d’encodage des armes par les personnes agréées et au Registre central des armes, ainsi que de la délivrance de la carte européenne d’armes à feu;
7° arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions d’armes à feu et de munitions, ainsi que de la détention d’armes à feu;
8° détermine la procédure visée à l’article 28, § 2, relative à la saisie administrative provisoire des armes, munitions, agréments, permis et autorisations.

CHAPITRE XVI.
Le service fédéral des armes

Art. 36.
Il est créé auprès du ministre de la Justice un service fédéral des armes, qui :
1° lui donne des avis concernant les directives qu’il donne, en concertation avec le ministre de l’Intérieur, aux gouverneurs dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en vertu de la présente loi;
2° s’occupe de l’organisation de l’examen d’aptitude professionnelle pour les armuriers, de l’élaboration concrète des épreuves théorique et pratique à imposer par les gouverneurs en vertu de la présente loi et de l’élaboration de la liste des médecins reconnus visée à l’article 14, alinéa 1er;
3° se concerte avec les différents secteurs et autorités concernés et lui fait des propositions en matière d’arrêtés et de mesures à prendre en exécution de la présente loi.
Le Roi fixe la composition et le mode de fonctionnement du service fédéral des armes et les conditions dans lesquelles il a accès au registre central des armes.

Art. 37.
Un Conseil consultatif des armes est créé au sein de laquelle les secteurs et les autorités concernés sont représentés. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le mode de fonctionnement de ce Conseil consultatif.
Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu’il est envisagé d’apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d’arrêté d’exécution de celle-ci. L’avis du Conseil est requis sur les projets d’arrêtés pris en exécution des points suivants de l’article 35 : le 1°, le 2° en ce qui concerne la détermination de la forme des documents, le 3°, le 4°, le 6° et le 7°.

Il est composé comme suit, de membres effectifs et de membres suppléants :

— un représentant du service fédéral des armes en tant que président;
— un représentant du banc d’épreuves;
— un représentant du registre central des armes;
— un représentant francophone et un réprésentant néerlandophone d’associations représentatives de l’armurerie;
— un représentant francophone et un réprésentant néerlandophone des musées d’armes;
— deux représentants d’associations de fabricants d’armes;
— un représentant francophone et un réprésentant néerlandophone des collectionneurs;
— un représentant des fédérations de tir francophone;
— un représentant des fédérations de tir néerlandophone;
— un représentant francophone de la chasse;
— un représentant néerlandophone de la chasse;
— un représentant de la police fédérale;
— un représentant de la police locale;
— un représentant francophone et un représentant néerlandophone des gouverneurs;
— un représentant francophone et un représentant néerlandophone d’associations et d’organisations indépendantes démontrant une expérience effective de la gestion et de la prévention des problèmes posés par la détention et l’utilisation des armes légères.
Ces représentants sont nommés par le Roi sur proposition des associations et des ministres concernés.

CHAPITRE XVII.
Dispositions modificatives

Art. 38.
L’article 31, 6°, du Code pénal est remplacé comme suit :

« 6° de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées. »

Art. 39.
Aux articles 198, 199 et 202, alinéa 1er, du Code pénal, les mots « un port d’armes» sont remplacés par les mots «un document visé par la loi sur les armes ».

Art. 40.
L’article 14 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d’épreuves des armes à feu établi à Liège est remplacé par la disposition suivante :
« Les ministres des Affaires économiques et de la Justice prescriront les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires ».

Art. 41.
L’article 8, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière est remplacé comme suit :
Par dérogation aux articles 11, 13 et 14 de la loi sur les armes, les autorisations de stockage, de détention et de port d’armes dans le chef des entreprises, services et personnes visées dans la présente loi, sont accordées, limitées, suspendues ou retirées par le ministre de l’Intérieur dans les conditions fixées par la présente loi, ainsi que selon les conditions supplémentaires déterminées par le Roi et selon une procédure qu’il détermine.
Sous réserve des dispositions visées à l’article 29 de la loi sur les armes, les infractions commises par les entreprises, services et personnes visés dans la présente loi à et en exécution de la disposition, visée à l’alinéa précédent, sont recherchées et constatées par les personnes visées à l’article 16 de la présente loi.

Art. 42.
A l’article 13.5 de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière, les mots « par dérogation à l’article 4, alinéa premier de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions» sont remplacés par les mots « par dérogation à l’article 3, 9°, de la loi sur les armes ».

Art. 43.
L’article 1erbis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées est remplacé comme suit :
« Sont aussi interdites :

1° les exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livrent, soit par l’uniforme ou les pièces d’équipement qu’ils portent, ont l’apparence de troupes militaires;
2° la tenue de ou la participation à des exercices collectifs, avec ou sans armes, destinés à apprendre l’utilisation de la violence à des particuliers.
La disposition visée à l’alinéa 1er n’est pas applicable aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d’un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
La disposition visée à l’alinéa 1er, 1°, ne s’applique pas aux groupes qui poursuivent exclusivement un but charitable.»

CHAPITRE XVIII.
Dispositions transitoires

Art. 44.

§ 1er. Quiconque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détient sans titre une arme ou des munitions qui, conformément à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions requérait une autorisation de détention d’arme de défense ou d’arme de guerre, pourra, pendant un délai de six mois et selon une procédure à déterminer par le Roi, demander l’autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit, pour autant que l’arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée.

§ 2. Quiconque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence dans les six mois.
Si l’intéressé est titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif, l’arme est automatiquement enregistrée à son nom. Si tel n’est pas le cas, une autorisation lui est délivrée à condition qu’il soit majeur et qu’il n’ait pas encouru de condamnations visées à l’article 5, § 4.
Si l’arme à feu désormais soumise à autorisation a été acquise après le 1er janvier 2006, l’autorisation est délivrée à titre provisoire pour une période d’un an.

Art. 45.

§ 1er. Quiconque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, possédera une arme prohibée ou une arme ou des munitions visées à l’article 44, § 1er, pourra pendant une période de six mois en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l’anonymat et sans s’exposer à des poursuites sur base de la présente loi, pour autant que l’arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. Le Roi règle cette procédure ainsi que le dépôt et la destruction de ces armes.

§ 2. Les particuliers détenant une arme à feu automatique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues, dans l’année qui suit, soit de faire transformer de manière irréversible cette arme en arme semi-automatique ou de la faire neutraliser par le banc d’épreuves des armes à feu, soit de la céder à un armurier agréé, un collectionneur agréé, un intermédiaire agréé ou une personne agréé visée à l’article 6, § 2, soit d’en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence.

§ 3. Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d’une autorisation de détention d’une arme devenue prohibée en vertu de la présente loi, sont tenues, dans l’année qui suit, soit de la faire transformer en arme non-prohibée ou de la faire neutraliser par le banc d’épreuves des armes à feu, soit de la céder à une personne autorisée à la détenir, soit d’en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence contre une juste indemnité à établir par le ministre de la Justice.

CHAPITRE XIX.
Dispositions finales

Art. 46.
La présente loi sera aussi appelée la « Loi sur les armes ».

Art. 47.
La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 30 janvier et 5 août 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996, 18 juillet 1997, 10 janvier 1999 et 30 mars 2000, est abrogée à l’exception des articles 1er, 2, 7, 14ter, 16 et 28, alinéa 3, lesquels le seront par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ».

Art. 48.
Les arrêtés d’exécution de la loi visée à l’article 47 restent en vigueur comme arrêtés d’exécution de la présente loi jusqu’à leur remplacement, à condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec la présente loi.
Les agréments, autorisations et permis délivrés en vertu de la loi visée à l’article 47 restent valables pendant 5 ans à dater de leur délivrance ou de la dernière modification pour laquelle des droits et redevances ont été perc¸us et à condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec la présente loi.

Art. 49.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la date de l’entrée en vigueur des articles 4 à 7, 14, 16 à 18, 20, 21, 25 et 30 à 32 de la présente loi.
Tous les autres articles entrent en vigueur le jour le leur publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ponza, le 8 juin 2006.

ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l’Economie, de l’Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l’Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX