8 JUIN 2006. — Loi reglant des activites economiques et individuelles avec des armes

Extrait du moniteur du VENDREDI 9 JUIN 2006

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier
Dispositions générales

Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Art. 2.
Pour l’application de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, l’on entend par :

1° « armurier » : « quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d’activité principale ou d’activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes »;
2° « intermédiaire » : « quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d’une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l’offre, l’acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu’en soient l’origine et la destination et qu’elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers »;
3° « les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature » : « tout engin placé sur ou sous n’importe quelle surface ou à proximité de celle-ci, et conçu ou adapté pour exploser ou éclater du simple fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne, pourvu ou non d’un dispositif anti manipulation destiné à protéger la mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine »;
4° « les sous-munitions » : « toute munition qui, pour remplir sa fonction, se sépare d’une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d’une munition à dispersion mère, à l’exception :

— des dispositifs à dispersion qui contiennent uniquement du matériel fumigène, ou du matériel éclairant, ou du matériel exclusivement conçu pour créer des contre-mesures électriques ou électroniques;
— des dispositifs qui contiennent plusieurs munitions uniquement destinés à percer et détruire des engins blindés, qui ne sont utilisables qu’à cette fin sans possibilité de saturer indistinctement des zones de combat, notamment par le contrôle obligatoire de leur trajectoire et de leur destination, et qui, le cas échéant, ne peuvent exploser qu’au moment de l’impact, et en tout état de cause ne peuvent exploser du fait du contact, de la présence ou de la proximité d’une personne »;

5° « arme laser aveuglante » : « arme conçue ou adaptée de telle façon que sa seule fonction ou une de ses fonctions soit de provoquer une cécité permanente au moyen de la technologie laser »;
6° « arme incendiaire » : « toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l’action des flammes, de la chaleur ou d’une combinaison de celles-ci, que dégage une réaction chimique d’une substance lancée sur la cible »;
7° « couteau à cran d’arrêt et à lame jaillissante » : « le couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement »;
8° « couteau papillon » : « couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s’extrait en écartant latéralement chacune des deux parties du manche dans une direction opposée »;
9° « arme factice » : « imitation fidèle, réplique ou copie, inerte ou pas, d’une arme à feu »;
10° « arme longue » : « arme dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm ou dont la longueur totale est supérieure à 60 cm »;
11° « fusil pliant » : « arme dont le canon peut, en pivotant complètement autour d’un axe, se retrouver parallèle à la crosse de manière telle que la longueur de l’arme soit réduite de moitié et que cette arme puisse ainsi facilement se dissimuler sous un vêtement »;
12° « arme non à feu » : « toute arme tirant un ou plusieurs projectiles dont la propulsion ne résulte pas de la combustion de poudre ou d’une amorce »;
13° « arme blanche » : « toute arme munie d’une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants »;
14° «couteau à lancer » : « couteau dont l’équilibrage particulier permet le lancement avec précision »;
15° « nunchaku » : « fléau formé de deux tiges courtes et rigides dont les extrémités sont reliés par une chaîne ou un autre moyen »;
16° « étoile à lancer » : « morceau de métal en forme d’étoile et à pointes acérées, pouvant être dissimulé et également appelé « shuriken»;
17° «permis de chasse » : « un document accordant le droit de pratiquer la chasse, qui est délivré par ou au nom des autorités régionales compétentes pour la chasse, ou un document équivalent délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état »;
18° « licence de tireur sportif » : « un document accordant le droit de pratiquer le tir sportif, qui est délivré par ou au nom des autorités communautaires compétentes pour le sport, ou un document équivalent délivré dans un autre état membre de l’Union européenne ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état »;
19° « stand de tir » : « une installation de tir à l’arme à feu, située dans un local fermé ou non »;
20° «munition » : « un ensemble comprenant une douille, une amorce, une charge de poudre et un ou plusieurs projectiles »;
21° « armes à feu automatique » : « toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ».

CHAPITRE II.
Classification des armes

Art. 3.

§ 1er. Sont réputées armes prohibées :

1° les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;
2° les armes incendiaires;
3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d’artillerie, les roquettes, les armes utilisant d’autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades;
4° les sous-munitions;
5° les couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet;
6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
7° les massues et matraques;
8° les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l’autorisation de détention de l’arme à feu, et les armes à feu qui ont l’apparence d’un objet autre qu’une arme;
9° les engins portatifs permettant d’inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d’une secousse électrique, à l’exception des outils médicaux ou vétérinaires;
10° les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l’exception d’outils médicaux;
11° les fusils pliants d’un calibre supérieur à 20;
12° les couteaux à lancer;
13° les nunchaku;
14° les étoiles à lancer;
15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier :

– les silencieux;
– les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d’arme à feu;
-– le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible; -
– les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;

16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l’Intérieur qui peuvent constituer un grave danger pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l’article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.

§ 2. Sont réputées armes en vente libre :

1° les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices non soumises à une réglementation spéciale;
2° les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif définies par le Roi. Si de telles armes à feu sont destinées au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques, elles sont considérées comme des armes à feu soumises à autorisation;
3° les armes à feu rendues définitivement inaptes au tir selon des modalités arrêtées par le Roi;
4° les armes à feu conçues aux fins d’alarme, de signalisation, de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques à condition qu’elles ne puissent être utilisées qu’à cet usage précis, selon des modalités arrêtées par le Roi.
L’article 5 ne s’applique pas à ces armes.

§ 3. Sont réputées armes soumises à autorisation :

1° toutes les autres armes à feu;
2° d’autres armes classées dans cette catégorie par le Roi.

CHAPITRE III.
Du numéro national d’identification

Art. 4.
Toutes les armes à feu fabriquées ou importées en Belgique doivent être inscrites dans un registre central des armes, dans lequel un numéro d’identification unique leur est attribué.

CHAPITRE IV.
De l’agrément des armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d’armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d’armes à feu

Art. 5.

§ 1er. Nul ne peut exercer des activités d’armurier ou d’intermédiaire ou se faire connaître comme tel sur le territoire belge s’il n’y a été préalablement agréé par le gouverneur compétent pour le lieu d’établissement.
Si le demandeur est agréé comme armurier dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le gouverneur tient compte, lors de l’appréciation de la demande d’agrément, des garanties apportées dans ce cadre.
Les personnes exerçant ces activités sous l’autorité, la direction et la surveillance d’un armurier agréé au lieu où il est établi ne doivent toutefois pas être agréées. Le gouverneur vérifie toutefois, lors de la demande d’agrément de leur employeur ou lors de leur entrée en service, si elles satisfont au § 4.
L’armurier agréé porte à la connaissance du gouverneur toute entrée en service d’une personne visée à l’alinéa 3 et ce dans le mois de celle-ci.

§ 2. Le demandeur doit prouver son aptitude professionnelle pour l’activité qu’il souhaite exercer et justifier l’origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité dans les conditions déterminées par le Roi.
Le gouverneur porte tout indice d’infraction à la connaissance du procureur du Roi compétent.
L’aptitude professionnelle requise se rapporte à la connaissance de la réglementation à respecter et de la déontologie professionnelle, et de la technique et l’utilisation des armes.

§ 3. Le gouverneur statue sur la demande d’agrément après avoir reçu l’avis motivé du procureur du Roi et du bourgmestre compétents pour le lieu d’établissement et pour le domicile du requérant.
L’agrément ne peut être refusé que pour des raisons tenant au maintien de l’ordre public. Toute décision de refus du gouverneur doit être motivée.

§ 4. Toutefois, les demandes introduites par les personnes suivantes sont irrecevables :

1° les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou internées par application de la loi 9 avril 1930 de défense sociale du à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels ou qui a fait l’objet d’une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
2° les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :

a) par la présente loi et ses arrêtés d’exécution;
b) par les articles 101 à 135quinquies, 193 à 214, 233 à 236, 269 à 274, 313, 322 à 331, 336, 337, 344, 345, 347bis, 392 à 415, 423 à 442, 461 à 488, 510 à 518 et 520 à 525 du Code pénal;
c) par les articles 17, 18, 29 à 31 et 33 à 41 du Code pénal militaire;
d) par les articles 33 à 37 et 67 à 70 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;
e) par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
f) par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et ses arrêtés d’exécution;
g) par la loi du 11 septembre 1962 relative à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente et ses arrêtés d’exécution;
h) par les articles 5, alinéa 1er, 1°, et 6 alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière;
i) par l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
j) par la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de technologie y afférente;

3° les personnes morales qui ont elles-mêmes été condamnées et les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l’administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l’objet d’une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus;
4° les personnes qui, à l’étranger, ont :

a) été condamnées à une peine qui correspond à l’internement;
b) fait l’objet d’une mesure qui correspond à l’internement ou qui a fait l’objet d’une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
c) été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues aux 1° et 2°;

5° les mineurs et les mineurs prolongés;
6° les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne et les personnes n’ayant pas leur résidence principale dans un Etat membre de l’Union européenne.

§ 5. Le gouverneur peut stipuler qu’en cas de fusion, scission, incorporation d’une généralité ou d’une branche d’activités ou modification de la personnalité juridique, la nouvelle entité juridique peut, moyennant le respect des conditions fixées par lui, continuer les activités de l’entreprise bénéficiant de l’agrément initial durant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d’agrément.

Art. 6.

§ 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de dix armes à feu soumises à autorisation ou de munitions, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l’article 11, doivent, conformément à l’article 5, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d’établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été développées après 1945.
§ 2. Le Roi détermine les conditions sous lesquelles le gouverneur compétent pour le lieu d’établissement peut délivrer des agréments spéciaux à des personnes exerc¸ant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu.

Art. 7.

§ 1er. L’agrément peut être limité à des opérations, des armes ou à des munitions déterminées.

§ 2. Selon la procédure fixée par le Roi, l’agrément peut être, sur décision du gouverneur, suspendu pour une durée d’un à six mois, retiré, limité à des opérations, des armes ou à des munitions déterminées, ou limité à une durée déterminée, lorsque le titulaire :

1° se trouve dans une des catégories visées à l’article 5, § 4;
2° ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution ou les limitations visées au § 1er;
3° a obtenu l’agrément sur base de la communication de renseignements inexacts;
4° n’a pas exercé, pendant un an, les activités faisant l’objet de l’agrément, à l’exception de celles visées à l’article 6;
5° exerce des activités qui, par le fait qu’elles sont exercées concurremment avec les activités faisant l’objet de l’agrément, peuvent porter atteinte à l’ordre public.

CHAPITRE V.
Des opérations avec des armes prohibées

Art. 8.
Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur.
En cas d’infraction à l’alinéa précédent, les armes seront saisies, confisquées et détruites,même si elles n’appartiennent pas au condamné.

CHAPITRE VI.
Des opérations avec des armes en vente libre

Art. 9.
Le port d’une arme en vente libre n’est permis qu’à celui qui peut justifier d’un motif légitime.