Rarement sans doute une loi comme celle du 8 juin de cette
année, "réglant des activités économiques
et individuelles avec des armes", comme l'a conçue
et fait appliquer en urgence Mme L.Onkelinx, Vice-Première
Ministre et Ministre de la Justice, n'aura suscité autant
de désarroi ou de colère, au moins un vif sentiment
d'injustice. Il faut sans doute remonter à la fusion
des Communes, voire à la célèbre "loi
Gutt" qui, après 1945, sanctionna sévèrement"les
bénéfices de guerre" en changeant tout simplement
les billets en cours, pour constater une telle révolte
unanime, voire une volonté de se mettre délibérément
hors la loi. Pour preuve la cinquantaine de personnes qui par
tout moyen de communication ont fait appel au service d'aide
de l'Amicale qui s'efforça de répondre tranquillement à chacun.
Précisons d'abord que toutes dispositions prévues
par la loi et publiées au Moniteur Belge du 9 juin,
bénéficient depuis le 28 novembre pour leur exécution
d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2007.
Il était temps en fait. Les Gouvernements Provinciaux,
sollicités comme ils ne l'avaient jamais été et
qui n'ont bénéficié d'aucun personnel
supplémentaire, doivent faire face à des centaines
de demandes d'autorisation. Quant aux Services de Police, surtout
dans les petites entités, mal documentés, mal
informés, parfois peu habitués à identifier
une arme et à la classer, débordés, ils
ont fait preuve le plus souvent d'une compréhension
et d'une patience méritoires. Mais des abus furent constatés
déjà, certains, sans doute soucieux de ne prendre
aucun risque, confisquant toutes les armes présentées
ou exigeant qu'elles soient toutes rendues "inaptes au
tir" (par le Banc d'Epreuves de Liège, pour la
coquette somme de 80 € chacune!).
Le sujet donc nous concerne tous, chasseurs ou non. Il importe
d'abord de dire clairement les choses sans contraindre chacun à la
lecture difficile d'une loi dont la rédaction
fut manifestement bâclée. Il importe aussi de
dire, sans entrer dans des considérations juridiques
très techniques, que de multiples recours ont été introduits
auprès de la Cour d'arbitrage par des particuliers ou
des associations. Plusieurs ont échoué, mais
un au moins a été retenu, celui introduit par
l'UNACT (Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du
Tir), dont l'Amicale est membre. Grâce à des avocats
particulièrement compétents en droit constitutionnel,
l'UNACT a obtenu que l'article 48, al.2 de la loi du 8 juin
soit déclaré en contradiction avec la Constitution
belge. Cet article 48 précise dans ses dispositions
finales: "Les agréments, autorisations
et permis délivrés en vertu de la loi visée à l'article
47 [celui-ci déclarait abroger la loi de 1933 modifiée
de nombreuses fois de 1991 à 2000, sauf certains articles à abroger
par délibéré en Conseil des Ministres]
restent valables pendant 5 ans à dater de leur délivrance
ou de la dernière modification pour laquelle des droits
et redevances ont été perçus et à condition
qu'ils ne soient pas en contradiction avec la présente
loi." Privée d'un article important de ses dispositions
finales, la loi en devient boiteuse. Mais laissons là les
considérations juridiques. Outre l'UNACT (grâce
lui soit rendue), des associations comme la Ligue des Amateurs
d'armes (LAA), ou surtout la Défense active des Amateurs
d'armes (DAAA) harcèlent littéralement les Ministères
et les Tribunaux compétents pour qu'il soit mis fin à une
injustice flagrante et à la violation du droit à la
propriété. Des parlementaires même se sont émus.
Etaient-ils distraits quand ils ont voté la loi du 8
juin? A moins que l'absentéisme parlementaire bien connu…
Une proposition de loi "modifiant la loi du 8 juin 2006…" a été déposée
le 24 octobre par MM.P.Monfils, F.-X.de Donnea, D.Ducarme et
Mme J.Galant. Sans entrer dans des détails qui seraient
trop longs, cette proposition veut introduire des assouplissements,
entre autres: - possibilité de garder certaines armes
reçues par succession, sans devoir être titulaire
d'un permis de chasse; - amélioration de la sécurité juridique
pour ceux qui possédaient une arme avant l'entrée
en vigueur de la loi et souhaitent la garder; - possibilité pour
certains anciens chasseurs de garder leur arme. De telles propositions
sont la sagesse même, d'ailleurs minimale. Nul ne sait
quand elle sera examinée par la Chambre des Représentants;
Mais ne soyons pas trop optimistes: Mme Onkelinx défendra
bec et ongles "sa" loi censée résoudre
tous les problèmes de délinquance et de violence à l'aide
d'armes à feu. Faut-il redire encore une fois que l'enregistrement
de toutes les armes ne concernera jamais que des citoyens paisibles
précisément respectueux des lois depuis toujours?
Que les vrais délinquants (y compris les bandes organisées
de braconniers) trouveront toujours la Kalashnikov, la carabine
de précision ou la lunette prohibée de vision
nocturne du marché parallèle? Que l'application
de la loi du 8 juin met déjà terriblement en
difficulté d'honnêtes armuriers qui se désespèrent,
que l'Ecole de Liège dont la réputation est internationale
risque de disparaître? Que nos beaux Musées d'armes
(Liège, Tournai…) deviennent suspects? Qu'une
loi "à la belge" qui n'est pas le fait des
autres pays d'Europe est risible? Qu'il est scandaleux de décréter: "Déclarez
d'abord, pour les taxes on verra plus tard" (de 45 à 150 € selon
certaines rumeurs assez incontrôlables)? Que certains
s'efforcent déjà d'acquérir à vil
prix auprès de propriétaires désemparés
des armes de grande valeur, surtout, comme par hasard, si elles
n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration antérieure?
Nous sommes tous témoins chaque jour de ce désastre,
de cette injustice et de cette ruine d'un patrimoine national
connu dans le monde entier. On songerait presque à ces
paroles célèbres de la "Marseillaise": "Aux
armes citoyens, levons nos bataillons, qu'un sang impur abreuve
nos sillons…" Mais non évidemment, nous
n'irons pas jusque là!
Pour aider au mieux chacun, prenons les choses, non pas dans
l'ordre de la loi distinguant une par une les catégories
d'armes, mais plutôt dans celui des titulaires ou non
d'un permis de chasse (de quelque région qu'il s'agisse
puisqu'il s'agit d'une loi fédérale). C'est ce
qui nous paraît le plus immédiatement utile.
-
1.a. Pour leurs armes de chasse au sens le plus large du
terme:fusils à canons lisses ou rayés, armes
semi-automatiques à magasin réduit, même
les carabines .22 à verrou auparavant soumises à une
autorisation modèle 4, armes mixtes, y compris celles
comportant un canon de calibre .22, armes rayées civiles
dans un calibre non classé comme "calibre de guerre" (.30-06
Springfield, .308 Winchester, .223 Remington, 8 x 57 etc…)
et pour autant que ces armes longues ne puissent être
considérées comme prohibées (canon scié,
crosse ou canon démontable en plusieurs tronçons,
fusil pliant de calibre supérieur à 20, longueur
totale inférieure à 100 cm, arme susceptible
de tirer en rafale ou munie d'un silencieux, d'une lunette
de visée nocturne.etc…):
déclaration obligatoire auprès des services
de Police comportant:
une description de l'arme: type (par exemple à un,
ou à deux coups, ou semi-automatique); calibre (12/70,
20/75, 9,3 x 74 R etc…); Fabricant ("FN, Beretta
etc… voire "artisanat liégeois" ou "non
identifié" s'il n'y a pas d'identification possible);
numéro d'immatriculation (on le trouve en général
sur le plat des canons et sur la bascule); canon(s) et leur
longueur mesurée de l'âme à la bouche (deux
juxtaposés, deux superposés, un rayé etc…).;
batterie (Anson, à platines, système Darne etc…);
type de crosse (anglaise, 1/2 pistolet, pistolet, à joue, à dos
de cochon etc…); particularités (par exemple
initiales gravées, gravure signée etc…)
Eventuellement (mais ça n'a rien d'obligatoire), les
marques du banc d'épreuves (Liège, St-Etienne-France,
Birmingham, Tchéquie etc…) Très opportunément,
la description générale des cartes européennes
d'armes à feu emploient les sigles suivants très
explicites:
- F/CL/1: "Fusil à canon(s) lisse(s) à un
coup par canon" (le fusil de chasse classique)
- F/CL/SA: "Fusil à canon
lisse semi-automatique" (le fusil de chasse semi-automatique)
- F/CR/1: "Fusil à canon(s) rayé(s) à un
coup par canon" (la carabine double, dite "express",
par exemple)
- C/CR/R: "Carabine à canon rayé à répétition" (carabine à verrou,
par exemple, ou à magasin tubulaire type Winchester…)
- C/CR/SA: "Carabine à canon rayé semiautomatique" (Type
Remington .280, Bar Browning etc…)
(suite)
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Evidemment, dans ce système
très pratique (qu'il vous faudra peut-être expliquer à la
Police!), un fusil mixte (par exemple cal.20 et 7x65 R, ou
un drilling) devient F/CL/1 + F/CR/1, et le tour est joué,
clair, net et précis! - une photocopie du permis de
chasse en cours de validité 2006-2007 - une photocopie
d'éventuels enregistrements antérieurs (modèles
9 ou carte européenne d'armes à feu) Toutefois,
certains Services de Police exigent la présentation
physique des armes dans leur bureau. Si tel est le cas, obéissez:
vous ne pouvez pas vous y opposer. Evidemment, si vous en possédez
une dizaine (le cas n'est pas exceptionnel) munissez-vous d'étuis
et ne soyez pas surpris qu'on s'éloigne de vous sur
le trottoir! En aucun cas n'acceptez la confiscation d'une
arme ou son abandon, ni à la rendre "inapte au
tir", sauf si par les dispositions anciennes ou nouvelles
elle se trouvait prohibée (une express en .30-06 ou
une carabine à verrou en 8 x 57, un fusil semi-automatique à 5
coups, par exemple; dans ces cas précis voyez d'abord
un bon armurier: du .30- 06 on passe assez aisément
au .30 Blaser, par exemple, qui n'est pas classé militaire,
mais demandez quand même un devis de transformation et
l'arme devra repasser au banc d'épreuves de Liège).
Rassurez-vous cependant. La plupart des Services de Police
se contentent de la description et de l'honorabilité du
déclarant par le fait, au moins, de son permis de chasse
incluant automatiquement un certificat "de bonne vie
et mœurs". Offrez-leur éventuellement de
contrôler chez vous, sur rendez-vous, les armes déclarées:
ils seront souvent sensibles à cette marque de confiance.
Et si vous possédez un coffre-fort où vous entreposez
vos armes (sage précaution: on en vole beaucoup), ne
dites surtout jamais où il se trouve chez vous, pas
même aux Services de Police. N'oubliez pas non plus qu'un
couteau de chasse classique est une arme de chasse dont le
port et le transport sont soumis à des motifs légitimes.
Ne laissez donc pas traîner l'engin dans le coffre de
votre voiture: ce serait un délit (pour détention
d'arme prohibée) en cas de contrôle en dehors
des circonstances de la chasse. L'auteur de ces lignes, pris
sur le fait, s'en mord encore les doigts. "Honteux et
confus, le corbeau jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait
plus" (La Fontaine, "Le corbeau et le renard")
1.b. Pour les armes de défense
(pistolets, revolvers etc…) (pas les bombes anesthésiantes,
aveuglantes, paralysantes etc… : elles sont prohibées),
voire de guerre, il est laissé un petit privilège
puisqu'il n'est pas exigé d'examen pratique particulièrement
lourd. Le législateur a supposé que les chasseurs
et les tireurs (qui ne sont pas plus à la fête:
leur statut actuel est encore à déterminer définitivement)
savent au moins ce qu'est une arme de quelque nature qu'elle
soit. Il n'empêche. Même si vous êtes déjà en
toute régularité détenteur d'une autorisation "modèle
4", vous devez recommencer la procédure et demander
une nouvelle autorisation auprès du Gouverneur de Province
qui jugera de la légitimité de votre demande.
Faites plutôt appel au souvenir de famille qu'à la
légitime défense ou à la protection de
vos biens: ce n'est pas bien perçu par les Autorités.
Et n'oubliez pas de joindre une copie de votre permis de chasse
en cours de validité. Sachez aussi que si une nouvelle
autorisation vous est accordée elle sera sujette à renouvellement
alors qu'elle était auparavant à durée
indéterminée (sauf délit, port illégitime
etc…) Il pourrait se faire aussi qu'on vous interdise
la possession de munitions correspondant à l'arme déclarée:
une hypocrisie de plus, mais qu'y faire?
-
C'est bien là que se manifeste le plus une juste colère. "Ainsi,
vous voulez rendre 'inapte au tir', à mes frais en plus,
mon fusil de chasse que j'ai promené pendant tant d'années?
Vous refusez que je lègue à mes enfants un objet
dont la valeur vénale ou au moins sentimentale est incontestable?
Vous suggérez des taxes prochaines en plus, sans même
en fixer le montant, annuel ou définitif! Et les œuvres
d'art, les bijoux de famille, les meubles anciens, les collections
de timbres ou autres… qui souvent valent bien plus,
qu'est-ce que vous en faites? L'Amicale aurait pu tenir registre
de griefs de ce genre, où les veuves surtout furent
nombreuses et comment ne pas les comprendre, puisque souvent
telle ou telle arme pieusement conservée à la
maison constitue un souvenir émouvant de leur être
cher qui fut chasseur? C'est bien là que la loi du 8
juin s'est révélée d'une rare inconséquence.
Le résultat le plus immédiat est un encouragement à la
clandestinité systématique. Que vaudrait d'ailleurs
encore un arme devenue "inapte au tir" par les "bienfaits" du
Banc d'épreuves, quelle que soit la qualité de
sa fabrication? Rien, tout simplement, sinon un assemblage
de bois et de ferraille. C'est tellement inadmissible que c'est
là que s'exercent le plus les recours de tous ordres,
par le fait des associations ou de parlementaires (où les
chasseurs actuels qui renonceraient à leur sport ne
sont pas oubliés) Le mot spoliation fut plusieurs fois
prononcé et il est adéquat Il est trop tôt
malheureusement pour savoir ce qui en résultera. Là surtout
le sursis du 30 juin 2007 est intervenu à point nommé.
Notre conseil est donc d'attendre, pour tout, puisque l'occasion
nous est donnée. Pour les armes de chasse ou de tir,
comme pour les armes de défense ou de guerre. Mais n'espérons
pas des miracles. Les interventions qui se sont succédées
depuis la publication de la nouvelle loi intéressent
surtout les armes de chasse et de tir: les autres deviennent
un peu maudites. Mais si vous possédez des armes à feu
quelles qu'elles soient, vous êtes tenus un jour ou
l'autre avant le 30 juin 2007 de demander une autorisation
de détention par une requête adressée au
Gouverneur de Province qui statuera, en exigeant peut-être,
au minimum, que vous ne possédiez aucune munition adéquate,
que vous soyez majeur, que vous n'ayez encouru aucune condamnation
entraînant l'interdiction de possession d'une arme, qu'un
certificat médical atteste de votre bonne santé mentale
etc… Le tout pour un temps limité!
Parmi les nombreux appels reçus, il est des exemples
véritablement touchants que nous répercuterons
dans l'anonymat au cours des numéros suivants de notre
périodique. Pour l'instant, il y a surtout urgence pour
faire face à de nombreuses demandes d'aide.
L'Amicale reste à votre service. Vous pouvez lui faire
appel de la manière suivante:
- par téléphone: le mardi ou le jeudi de 18 à 19h,
au n° 069 671381
- de préférence par courriel
(e-mail) à l'adresse a.h.allard@skynet.be
-
par courrier postal: Professeur A.ALLARD, Quai Notre-Dame 27,
7500 TOURNAI
Une réponse rapide vous sera toujours assurée.
N'hésitez pas à nous faire part des problèmes
rencontrés, ni à nous demander des documents
officiels explicatifs.
Professeur A.ALLARD
Membre conseiller ACRW |
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